CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.lisamueller-sen.com (ci-après "le Site").
En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 2 - Commandes

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.
Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur.
Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre société.
Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.
Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre Site.

Article 4 - Prix

4.1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais pas les frais d'expédition.
Par conséquent, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
4.2. La société Lisa Mueller s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.3. Les remises ne sont pas cumulables.

 

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

  • soit par compte paypal 

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 6 - Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

 

Article 7 - Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

Il est obligatoire d’envoyer une déclaration expresse (par voie postale ou par e-) explicitant clairement votre décision de mettre fin au contrat. Pour cela vous avez la possibilité de recourir au modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin du présent document. Ceci ne constitue toutefois pas une obligation.

 

1. Adresser un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter ou en utilisant et en imprimant le modèle ci-dessous « Demande de rétractation »

2. Remplir le modèle et signer

3. Affranchir et retourner le formulaire à l’adresse suivante ou par courrier électronique :

 

Lisa Mueller Matcha
22 Rue Pasteur, 3 escale océane,

40130 Capbreton – France

 

lisamuellersen@gmail.com

4. À réception de votre demande, le service client vous contactera pour organiser le retour des Produits. Les coûts directs restent à votre charge.

5. Suite au contact avec le service-client, retourner le colis contenant le(s) Produits(s) à l’adresse suivante :

 

Lisa Mueller Matcha
22 Rue Pasteur, 3 escale océane,

40130 Capbreton – France

 

Note : les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse ci-dessus.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s). 

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

 

Modèle de formulaire de rétractation


 

 

 

A Lisa Mueller Matcha

22 Rue Pasteur, 3 escale océane, 40130 Capbreton – France

 

 

 

 

Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises ci-après (*) :

 

 

La fourniture de la prestation suivante (*) - Commandé le (*) / Reçu le (*)

 

 

 

 

 

 

 


Nom du/des consommateur(s) :

 

 

Adresse du/des consommateur(s) :

 

 

 

 

 

 

Signature du/des consommateur(s)(seulement en cas de formulaire papier)

Date :

 

 

Article 8 – Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de STRIPE, qui est certifié d'après les normes les plus strictes du secteur et a obtenu des licences réglementaires dans le monde entier. 

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 16h 


Adresse : Lisa Mueller Matcha
22 Rue Pasteur, 3 escale océane,

40130 Capbreton – France


L'adresse électronique suivante est également à la disposition de l'acheteur :
lisamuellersen@gmail.com

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

10.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

 

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 9 ci-dessus.

Article 12 – Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.
Ainsi, notre société s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-après.

 

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de la société ... (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 14 - Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse. Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre societe et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la competence exclusive du tribunal de commerce de Dax, 55 avenue Victor Hugo, Villa Gischia, BP 301 ,40107 Dax cedex.

 

Article 15 - Informations nominatives / cookies

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.

 

 

 

Annexes :

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
LISA MŪELLER

A: 40130 Capbreton, France

E: contact@lisamueller-sen.com

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